Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX / CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Article L1411-11 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 62 ()
Elles ne sont pas applicables lorsque, avant le 30 janvier 1993, date de publication de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, l'autorité habilitée a expressèment pressenti un délégataire et que celui-ci a, en contrepartie, engagé des études et des travaux préliminaires.
Commentaires • 12
Jean-Paul Prince attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article L. 1411-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lequel prévoit que les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-9 et L. 1411-11 s'appliquent aux groupements des collectivités territoriales et aux autres établissements publics de ces collectivités. […]
Lire la suite…Décisions • 50
[…] ne peut excéder un an ; que l'article 1411-11 du code général des collectivités territoriales précise que les dispositions de la loi « Sapin » relatives aux délégations de service public sont applicables aux conventions conclues à compter du 31 mars 1993 ; […] que c'est uniquement pour permettre aux professionnels de tirer le meilleur parti de la réorganisation du secteur des transports et de son volet social que le conseil général a décidé par délibération du 30 mai 2006 de proroger jusqu'en décembre la durée des conventions ; que cette prorogation est conforme aux dispositions de l'article L.1411-2 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Guadeloupe·
- Justice administrative·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 40 de la loi du 29 janvier 1993, codifié à l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne ces dernières : Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. […] que, selon l'article 47 de la même loi, codifié à l'article L. 1411-11 du code général des collectivités territoriales : Les dispositions des articles 38 et 42 à 46 de la présente loi sont applicables aux conventions dont la signature intervient à compter du 31 mars 1993. / Elles ne sont pas applicables lorsque, avant la date de publication de la présente loi, […]
Lire la suite…- Exécution irrégulière au delà de la durée légale·
- 40 de la loi du 29 janvier 1993 et art·
- Actes législatifs et administratifs·
- Marchés et contrats administratifs·
- 75 de la loi du 2 février 1995)·
- Notion de contrat administratif·
- Délégations de service public·
- Diverses sortes de contrats·
- Application dans le temps·
- Fin des contrats
3. Tribunal administratif de Nîmes, 18 décembre 2014, n° 1300935
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, […] qu'aux termes de l'article L. 1411-2 de ce code : « Les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-11 ne s'appliquent pas aux délégations de service public : (…) c) Lorsque le montant des sommes dues au délégataire pour toute la durée de la convention n'excède pas 106 000 euros ou que la convention couvre une durée non supérieure à trois ans et porte sur un montant n'excédant pas 68 000 euros par an. […]
Lire la suite…- Service public·
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[…] article 40 de la loi du 29 janvier 1993, codifié à l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne ces dernières : « Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. […] Les conclusions de cet examen sont communiquées aux membres de l'assemblée délibérante compétente avant toute délibération relative à la délégation. » ; que, […] codifié à l'article L. 1411-11 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions des articles 38 et 42 à 46 de la présente loi sont applicables aux conventions dont la signature intervient à compter du 31 mars 1993. / Elles ne sont pas applicables lorsque, avant la […] ; […]
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