Article L1422-7 du Code général des collectivités territoriales

Article L1422-6Article L1422-8

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

- Les bibliothèques centrales de prêt sont transférées aux départements. Elles sont dénommées bibliothèques départementales de prêt.

Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 24 février 2004
Abrogé par :	Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 4 II JORF 24 février 2004

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°432590

Conclusions du rapporteur public · 18 décembre 2019

Précisons d'emblée que s'agissant de la Nouvelle-Calédonie, le référé précontractuel est régi par les dispositions de l'article L. 551-24 du code de justice administrative. S'agissant des règles de passation des délégations de service public, […] 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] EPIC territorial - les articles L. 1411-1 à L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, […] pour des dispositions rédigées en des termes similaires (article L. 1422-7 du code général des collectivités territoriales) qu'elles visaient à « garantir l'efficacité de la négociation engagée avec les opérateurs économiques retenus » (avis contentieux du 15 décembre 2006, […]

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