Article L1424-6 du Code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le 27 novembre 2021

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8

Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 21

Un arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours fixe, après avis du conseil d'administration, l'organisation du service départemental.

En cas de difficultés de fonctionnement, le corps départemental est dissous par arrêté du ministre de l'intérieur, pris sur proposition du préfet, après avis du conseil d'administration du service d'incendie et de secours. Cet arrêté précise les conditions de réorganisation du service et les dispositions nécessaires pour assurer les secours jusqu'à cette réorganisation.

En cas de dissolution d'un corps départemental d'un département d'outre-mer, l'avis du ministre chargé des départements d'outre-mer est également requis.

Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8
Modifié par :	LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 21

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Décisions • 8

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1. CADA, Avis du 19 février 2015, Service départemental d'incendie et de secours du Nord (SDIS 59), n° 20150166

2. CAA de DOUAI, 3ème chambre, 2 juillet 2025, 24DA00548, Inédit au recueil LebonRejet

3. Tribunal administratif de Caen, 27 octobre 2015, n° 1501958Rejet

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Documents parlementaires • 77

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1. Exposé des motifs, 29 juin 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers

Sur l'article 12, renuméroté article 21, modifie l'article L1424-6 Code général des collectivités territori...

L'article 12 revoit les définitions SDIS/CDSP et les adapte notamment aux différents actes structurants du SDIS. La structuration des centres d'incendie et de secours et des services, avec leur imbrication possible dans les groupements et sous-directions est précisée. Enfin, l'arrêté conjoint préfet/président du Conseil d'Administration ne concernait que l'organisation du corps départemental de sapeurs-pompiers, il est désormais porté à l'échelle du service départemental ou territorial. Les articles 13 et 14 procèdent à des corrections d'oublis législatifs. L'article 13 impose la révision … Lire la suite…

2. Amendement CL816, 9 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté

Sur l'article 12, renuméroté article 21, modifie l'article L1424-6 Code général des collectivités territori...

La rédaction proposée introduit une ambiguïté avec les « services » et supprime le service de santé et de secours médical. Il convient de corriger la rédaction pour permettre l'explicitation des différentes composantes du service départemental d'incendie et de secours, telle qu'elle est visée par l'objet de cet article et ériger le service de santé et de secours médical en sous-direction. Lire la suite…

3. Amendement CL862, 10 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté

Sur l'article 12, renuméroté article 21, modifie l'article L1424-6 Code général des collectivités territori...

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