Article L1424-8-4 du Code général des collectivités territoriales

Article L1424-8-3Article L1424-8-5

Entrée en vigueur le 30 juillet 2011

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2011-892 du 28 juillet 2011 - art. 6 (V)

Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile sont tenues de répondre aux ordres d'appel individuels et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.

Sont dégagés de cette obligation les réservistes de sécurité civile qui seraient par ailleurs mobilisés au titre de la réserve militaire.

Entrée en vigueur le 30 juillet 2011
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	LOI n°2011-892 du 28 juillet 2011 - art. 6 (V)

Sortie de vigueur le 1 mai 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)

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L1424-4 (M) Article 26 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code forestier - art. L321-12 (VT) Crée Code général des collectivités territoriales - art. […]

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