Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8
Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale a demandé, sur décision de son organe délibérant, le rattachement au corps départemental d'un corps communal ou intercommunal, le service départemental ou territorial d'incendie et de secours procède au rattachement des sapeurs-pompiers volontaires dans les conditions fixées par son conseil d'administration.
Les compétences en matière d'engagement et de gestion des sapeurs-pompiers volontaires mentionnés à l'alinéa précédent sont transférées de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au service départemental ou territorial d'incendie et de secours.
Donc : « en globalisant les contributions dues au titre des « contingents d'incendie et de secours » et les contributions de transfert dans son budget, actualisées de l'indice des prix à la consommation, au titre des deux années litigieuses 2015 et 2016, le SDIS de Tarn-et-Garonne n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales.» […] En vertu de l'article L. 1424-15 dudit code : « Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale a demandé, sur décision de son organe délibérant, le rattachement au corps départemental d'un corps communal ou intercommunal, […]
Lire la suite…[…] du montant de sa contribution au budget de cet établissement en application des dispositions de l'article L. 1424 -35 du code général des collectivité territoriales ; […] L.1424 -14 et L. 1424 -17 du code général des collectivités territoriales relatifs au transfert des personnels et biens des centres de secours et d'incendie au service départemental et, […] En vertu de l'article L. 1424-15 dudit code : « Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale a demandé, […] de son potentiel fiscal par habitant ainsi […]
[…] Il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales que les modalités de calcul et de répartition des contributions que les communes et les EPCI compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours versent au budget du SDIS sont arrêtées chaque année par délibération du conseil d'administration de cet établissement public, avant d'être notifiées aux différents contributeurs. […] le cas échéant, volontairement sur le fondement des articles L. 1424-15 et L. 1424-19 du même code. […] 15. […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] En deuxième lieu, la commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les quatre titres exécutoires émis à son encontre par le SDIS de Tarn-et-Garonne, les 15 septembre, 12 octobre, 29 octobre et 24 novembre 2015, […] 3°) de mettre à la charge du SDIS de Tarn-et-Garonne la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, en vertu des articles L. 1424-13 et L. 1424-14 du code général des collectivités territoriales, […] Au-delà de ces transferts obligatoires, l'article L. 1424-15 du même code prévoit que, lorsqu'une commune ou un EPCI a demandé le rattachement au corps départemental d'un corps communal ou intercommunal, […]