Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
La commission nationale prévue à l'article L1424-22 est présidée par le ministre de l'intérieur ou son représentant. Elle comprend :
– trois représentants de l'Etat ;
– trois présidents de conseil départemental ;
– trois maires ou présidents d'établissement public de coopération intercommunale ;
– trois sapeurs-pompiers.
Cette commission est présidée par le ministre chargé des départements d'outre-mer ou son représentant, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou le département est situé outre-mer.
[…] — la mise en œuvre des situations particulières relève de la seule compétence de la direction opérationnelle qui a été confiée au directeur départemental par l'article L. 1424-23 du code général des collectivités territoriales ; […] Aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, […] Les articles L. 1424-32 et R. 1424-19-1 de ce code prévoient que chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental des services d'incendie et de secours qui, […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-17, L. 1424-19, L. 1424-22, L. 1424-23, L. 1424-35 et L. 1424-36 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 15 de l'annexe de la décision attaquée, la commune demeure propriétaire des biens mis à disposition du service départemental ; qu'en vertu de son article 21 la mise à disposition prend fin si le service départemental décide de désaffecter le bien et qu'en vertu de son article 23 les modalités de financement des travaux de construction neuve et d'agrandissement sont arrêtées par le conseil d'administration du service départemental ; que, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE SAINT LAURENT DU MARONI, […]