Article L1424-24-4 du Code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 51 () JORF 17 août 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du conseil d'administration sont remplacés par des suppléants élus selon les mêmes modalités et pour la même durée qu'eux.
[…] art. […] L1424-24 -2 (MMN) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424-24 -3 (MMN) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424-24 -4 (MMN) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424-24 -5 (MMN) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424-24 -6 (MMN) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -26 (M) Article […]
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