Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours / Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours / Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours / Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
Article L1424-24-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8
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Décisions • 11
[…] CA 2013/52 du 17/06/13 * AUDIT RECALCUL * JUGEMENT TRIB. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur depuis le 12 décembre 2009 : « Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, […] que la mention du 2° de l'article L. 1424-24 par les dispositions précitées de l'article R. 1424-2 dans sa version en vigueur depuis le 9 avril 2000 ne trouve plus à s'appliquer depuis le 17 août 2004, date de modification de la rédaction dudit article L. 1424-24 et l'introduction des articles L. 1424-24-1 à L. 1424-24-6 ; […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur depuis le 12 décembre 2009 : « Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie. (…) » ; […] date de modification de la rédaction dudit article L. 1424-24, et l'introduction des articles L. 1424-24-1 à L. 1424-24-6 ; […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 30 juin 2015, n° 1303811
[…] CA 2013/52 du 17/06/13 * AUDIT RECALCUL * JUGEMENT TRIB. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur depuis le 12 décembre 2009 : « Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie. (…) » ; […] date de modification de la rédaction dudit article L. 1424-24, et l'introduction des articles L. 1424-24-1 à L. 1424-24-6 ; […]
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