[…] Aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé « service départemental d'incendie et de secours », qui comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers, […] Aux termes de l'article L. 1424-25 du même code : « Le préfet ou son représentant assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration… ». […] Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :

[…] Y n'est pas un chef de service au sens de l'article L. 231 du code électoral ; […] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : « Il est créé dans chaque département un établissement public, […] qu'aux termes de l'article R. 1424-20 de ce code : « Sous l'autorité du préfet ou du maire, […] celui des sièges attribués aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale ne peut être inférieur au cinquième du nombre total des sièges. » ; qu'aux termes de l'article L. 1424-25 de ce code : « Le préfet ou son représentant assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration. (…). » ; […]