Entrée en vigueur le 20 juin 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-683 du 18 juin 2015 - art. 1
[…] d'une part, que sa composition méconnaissait l'article R. 1424-3 du code général des collectivités territoriales en ce que le préfet de l'Hérault aurait dû fixer sa composition à défaut de délibération fixant la répartition des sièges, […] en ce que le délai de convocation du conseil d'administration du SDIS est irrégulier, notamment au regard des articles L. 3241-1, […] cinquièmement, en ce que la délibération méconnaît les dispositions du 5 e alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, […] des dispositions précitées de l'article L. 1424-24-1 et L. 1424-26 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] 4°) de mettre à la charge du SDIS de Meurthe-et-Moselle une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : « Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, […] Sa composition est déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1424-26 / () ». […] Enfin, en vertu des dispositions de l'article R. 1424-16 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : « […] Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : […] 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, […] qu'aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : « Il est créé dans chaque département un établissement public, […] Sa composition est déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1424-26. / (…) Le nombre des sièges attribués au département ne peut être inférieur aux trois cinquièmes du nombre total des sièges (…) » ; […]
[…] Code général des collectivités territoriales - art. […] L1424 -24-2 (MMN) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -24-3 (MMN) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -24-4 (MMN) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -24-5 (MMN) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -24-6 (MMN) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1424-26 (M) Article […]
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