Article L1424-30-1 du Code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 55 () JORF 17 août 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
En cas de démission de tous les membres du conseil d'administration ou d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, le président est chargé de l'expédition des affaires courantes.
Il est procédé à l'élection du nouveau conseil d'administration dans un délai de deux mois. Celui-ci est convoqué en urgence par le représentant de l'Etat dans le département pour la première réunion.
Il est procédé à l'élection du nouveau conseil d'administration dans un délai de deux mois. Celui-ci est convoqué en urgence par le représentant de l'Etat dans le département pour la première réunion.
[…] (VT) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2215-8 (M) Article abrogé 27 Article abrogé 28 Article abrogé 29 Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -8-1 (V) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424 […]
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