Article L1424-34 du Code général des collectivités territoriales
Article L1424-33Article L1424-35
Entrée en vigueur le 9 avril 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2026-247 du 7 avril 2026 - art. 2

NOTA

Conformément à l'article 3 de la loi n° 2026-247 du 7 avril 2026, ces dispositions sont applicables aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Commentaire • 1

1. Corruption, Cass. crim., 27 novembre 2002Accès limité
Yves Monnet · Gazette du Palais · 2 août 2003
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Décisions • 5

Il n'importe que l'acte par lequel se réalise la prise illégale d'intérêts soit accompli par un délégataire de signature. Justifie sa décision la cour d'appel, qui, pour déclarer coupable de prise illégale d'intérêts le directeur d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS), après avoir rappelé qu'en application de l'article L. 1424-34 du Code général des collectivités territoriales, il avait la charge de l'administration dudit service, relève qu'ayant reçu délégation de signature du président de cet organisme, il a notamment signé des états et mandats relatifs au paiement des loyers versés à la société civile immobilière qui était propriétaire du logement qu'il occupait et dont son épouse et sa famille détenaient 98 % des parts.

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2. Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 11 février 2025, n° 2200290Annulation

[…] les modalités de calcul des contributions appelées auprès des communes et établissement public de coopération intercommunale pour le financement du SDIS et doit ainsi être regardé comme ayant renoncé à exercer la compétence qui lui est dévolue par l'article L. 1424-34 du code général des collectivités territoriales ; […] pour encourager les communes à promouvoir le développement des SPV et en se fondant sur les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales mentionnées au point 2, […] a été fixé un abattement de 1 000 euros par SPV employé communal titulaire dans l'une des communes disposant d'un centre d'incendie et de secours et bénéficiant d'une convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

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3. Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 2 avril 2025, n° 2300282Rejet

[…] le financement du SDIS et doit ainsi être regardé comme ayant renoncé à exercer la compétence qui lui est dévolue par l'article L. 1424-34 du code général des collectivités territoriales ; […] Par ailleurs, pour encourager les communes à promouvoir le développement des SPV et en se fondant sur les dispositions précitées du troisième alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, […] Dans ce cadre, a été fixé un abattement de 1 000 euros par SPV employé communal titulaire dans l'une des communes disposant d'un centre d'incendie et de secours et bénéficiant d'une convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

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Document parlementaire • 0

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