Entrée en vigueur le 4 mai 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 55 (V) JORF 4 mai 1996
1° D'un centre opérationnel départemental d'incendie et de secours chargé de la coordination de l'activité opérationnelle des services d'incendie et de secours au niveau du département ;
2° D'un, ou, si nécessaire, plusieurs centres de traitement de l'alerte, chargés de la réception, du traitement et de la réorientation éventuelle des demandes de secours.
Les dispositifs de traitement des appels d'urgence des services d'incendie et de secours sont interconnectés avec les centres de réception et de régulation des appels des unités participant au service d'aide médicale urgente, appelées S.A.M.U., ainsi qu'avec les dispositifs de réception des appels destinés aux services de police.
Article D732-11-19 I. […] -L'agence est responsable des études, de la conception, du développement, […] de tout ou partie des systèmes, applications ou prestations entrant dans le périmètre du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”. […] Afin d'utiliser un système d'information et de commandement unifié garantissant le respect des obligations d'interopérabilité avec l'ensemble des acteurs de la sécurité intérieure, de la santé et de l'urgence définies à l'article L. 1424-44 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles prévues à l'article L. 732-5 du code de la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…Article R732-11-1 L'Agence du numérique de la sécurité civile est un établissement public administratif de l'Etat placé sous la tutelle du ministre en charge de la sécurité civile. […] qui peut lui confier le déploiement et la maintenance d'applications informatiques de sécurité civile ainsi que les dispositifs de traitement d'appels d'urgence destinés à renforcer l'interopérabilité des services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 1424-44 et au cinquième alinéa de l'article R. 2513-13 du code général des collectivités territoriales et au II de l'article R. 3222-16 du code de la défense . […] Article R732-11-3 Pour l'exercice de sa mission et après accord du ministre de tutelle, […]
Lire la suite…[…] de secours chargé de la coordination de l'activité opérationnelle des services d'incendie et de secours au niveau du département ; […] Aux termes de l'article R. 1424-44 du même code : « Les centres de traitement de l'alerte, […] Ils sont dirigés par un officier de sapeurs-pompiers professionnels. / Conformément aux dispositions de l'article L. 1424-44 du présent code et de l'article L . 6311-2 du code de la santé publique, […] Elles comprennent les opérations réalisées dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424 […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] qui peut lui confier le déploiement et la maintenance d'applications informatiques de sécurité civile ainsi que les dispositifs de traitement d'appels d'urgence destinés à renforcer l'interopérabilité des services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 1424-44 et au cinquième alinéa de l'article R. 2513-13 du code général des collectivités territoriales et au II de l'article R. 3222-16 du code de la défense ". […] en vertu de l'article L. 1424-31 du code général des collectivités territoriales sont consultées sur les questions d'ordre technique ou opérationnel intéressant les services d'incendie et de secours, […]
[…] Selon l'article L. 112-2 du code de la sécurité intérieure, « l'État est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national. […] En particulier, l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les services d'incendie et de secours (SIS)4 sont chargés de la gestion des moyens consacrés à la lutte contre les incendies. […] chaque SDIS construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement. L'article L. 1424-44 du même code prévoit qu'un SDIS doit disposer d'un centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS), […] renouvelé en moyenne tous les 10 ans par un SDIS. 44 Ibid. […]
La loi n° 96-369 du 3 mai 1996, codifiée aux articles L. 1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, […] hors celui énoncé par le législateur, ressort du domaine du juge. […] En ce qui concerne les difficultés liées à la mise en oeuvre des secours et du déclenchement de l'alerte, l'article L. 1424-44 du code général des collectivités territoriales prévoit que chaque SDIS doit disposer d'un centre opérationnel chargé de coordonner l'activité opérationnelle des SDIS au niveau du département, et d'un ou plusieurs centres de traitement de l'alerte, […] des mesures d'urgence de nature à porter secours et assistance aux victimes, sur le fondement de l'article L. 2212-2, 5, […]
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