Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours / Section 4 : Dispositions diverses et transitoires

Article L1424-50 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version04/05/1996

Les références de ce texte avant la renumérotation du 4 mai 1996 sont les articles : Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 55 (V), Loi 96-369 1996-05-03 art. 55, art. 54

Entrée en vigueur le 4 mai 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 4 mai 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 8

Afficher tout (8)

1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 14 février 2013, 11MA03336, Inédit au recueil Lebon

Désistement

[…] 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Bastia une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code général des collectivités territoriales ;