Article L1424-53 du Code général des collectivités territoriales
Article L1424-52
Article L1424-54
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021

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[…] suivantes Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -23-1 (V) Article 51 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -24 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -24-1 (MMN) Crée Code général des collectivités territoriales - art. […] L1424 -27 (V) Article 53 […]

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Sur l'article 4 bis, renuméroté article 8, modifie l'article L1424-53 Code général des collectivités territori...
___ Pages I. Une reconnaissance nÉcessaire du rÔle des sapeurs-pompiers II. La position de la commission EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI TITRE IER CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE Chapitre Ier Préciser les définitions Article 1er (art. L. 742-1 du code de la sécurité intérieure, article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précisions relatives à la définition et la conduite des opérations de secours Article 2 (art. L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précision de la définition des missions des services départementaux … Lire la suite…

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 8, modifie l'article L1424-53 Code général des collectivités territori...
Amendement rédactionnel. Lire la suite…

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 8, modifie l'article L1424-53 Code général des collectivités territori...
Rédactionnel. Lire la suite…
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