Article L1424-54 du Code général des collectivités territoriales

Article L1424-53Article L1424-55

Entrée en vigueur le 17 août 2004

Est créé par : Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 62 () JORF 17 août 2004

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à la gestion de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours. Il vote le budget de l'établissement public interdépartemental.

Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par :	Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 62 () JORF 17 août 2004
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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[…] suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -24 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -24-1 (MMN) Crée Code général des collectivités territoriales - art. […] L1424 -27 (V) Article 53 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -28 (V) Article 54 […]

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