Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8
Les ressources de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours comprennent :
a) Les cotisations des services d'incendie et de secours ;
b) Les dons et legs ;
c) Les remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ;
d) Les remboursements pour services rendus et les participations diverses ;
e) Les subventions, fonds de concours, dotations et participations de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
f) Le produit des emprunts.
Avant le 1er janvier de l'année en cause, le conseil d'administration fixe le montant de la cotisation obligatoire des services d'incendie et de secours.
[…] (MMN) Crée Code général des collectivités territoriales - art. […] L1424 -27 (V) Article 53 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -28 (V) Article 54 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -30 (V) Article 55 […]
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-Pour l'application des dispositions du II de l'article 1678 quater du code général des impôts institué par le 2° du IV du présent article et celles de la deuxième phrase du premier alinéa du l du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale instituée par le V du présent article, l'assiette de référence, […] est égale à 70 % du montant des intérêts inscrits en compte le 31 […] L1424-55 (M) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] -les II et III de l'article 55 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
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