Article L1424-55 du Code général des collectivités territoriales
Article L1424-54
Article L1424-56
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021

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-Pour l'application des dispositions du II de l'article 1678 quater du code général des impôts institué par le 2° du IV du présent article et celles de la deuxième phrase du premier alinéa du l du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale instituée par le V du présent article, l'assiette de référence, […] est égale à 70 % du montant des intérêts inscrits en compte le 31 […] L1424-55 (M) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] -les II et III de l'article 55 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

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[…] (MMN) Crée Code général des collectivités territoriales - art. […] L1424 -27 (V) Article 53 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -28 (V) Article 54 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -30 (V) Article 55 […]

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Sur l'article 4 bis, renuméroté article 8, modifie l'article L1424-55 Code général des collectivités territori...
___ Pages I. Une reconnaissance nÉcessaire du rÔle des sapeurs-pompiers II. La position de la commission EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI TITRE IER CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE Chapitre Ier Préciser les définitions Article 1er (art. L. 742-1 du code de la sécurité intérieure, article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précisions relatives à la définition et la conduite des opérations de secours Article 2 (art. L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précision de la définition des missions des services départementaux … Lire la suite…

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 8, modifie l'article L1424-55 Code général des collectivités territori...
Amendement rédactionnel. Lire la suite…

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 8, modifie l'article L1424-55 Code général des collectivités territori...
Rédactionnel. Lire la suite…
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