Article L1424-58 du Code général des collectivités territoriales

Article L1424-57Article L1424-59

Entrée en vigueur le 17 août 2004

Est créé par : Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 62 () JORF 17 août 2004

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par :	Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 62 () JORF 17 août 2004
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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1. Sécurité Publique - Services Départementaux D'Incendie Et De Secours - Cour Des Comptes. Rapport. Conclusions

M. Falala Francis · Questions parlementaires · 22 mars 2005

Ainsi, les voies de mutualisation, insuffisamment explorées, pourraient être mieux employées par les SDIS qui disposent désormais de la possibilité de créer des établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours, prévus par les articles L. 1424-51 à L. 1424-58 nouveaux du code général des collectivités territoriales (CGCT) et aux compétences étendues.

2. Sécurité Publique - Services Départementaux D'Incendie Et De Secours - Cour Des Comptes. Rapport. Conclusions

M. Falala Francis · Questions parlementaires · 22 mars 2005

3. Base de données juridiques

weka.fr

[…] suivantes Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -30-1 (V) Article 56 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L1424 -31 (M) Article 57 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -33 (M) Article abrogé 58 Article […]

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