Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 63 () JORF 17 août 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
1° L'expérimentation, la location, l'acquisition et la gestion d'équipements et de matériels, ainsi que la constitution entre ses membres d'un groupement de commandes afin de coordonner et grouper les achats ;
2° En liaison avec les organismes compétents en la matière, la formation des différents personnels et agents concernés par la protection de la forêt méditerranéenne et la sécurité civile, en particulier les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
3° L'information et la sensibilisation du public ;
4° La réalisation d'études et de recherches ;
5° La mise en oeuvre de nouvelles technologies.
[…] 95 euros au titre de l'indemnité de l'article L.1235-3 du code du travail, […] l'Etablissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne a été créé suivant arrêté du 5 juin 2008 versé au débat et renvoyant aux articles L1424-59 et suivants du code général des collectivités territoriales. […] il convient de se reporter à l'article L1424-60 du code général des collectivités territoriales qui précise que : […] la cour relève également qu'il résulte de l'article L1424-66 du code générale des collectivités territoriales que 'Les agents de cet établissement sont régis par les dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale'.
[…] Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L1424 -31 (M) Article 57 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -33 (M) Article abrogé 58 Article 59 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -35 (M) Article 60 […]
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