Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 63 () JORF 17 août 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le président est élu par le conseil d'administration en son sein.
Le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement public assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration. Si une délibération paraît de nature à affecter la bonne organisation de la protection de la forêt méditerranéenne et de son environnement, le représentant de l'Etat peut demander une nouvelle délibération.
[…] protection de la forêt méditerranéenne a été créé suivant arrêté du 5 juin 2008 versé au débat et renvoyant aux articles L1424 -59 et suivants du code général des collectivités territoriales . […] l'article L1424-61 du code général des collectivités territoriales dispose que l'établissement public est administré par un conseil d'administration composé de représentants élus au sein de chacune des collectivités territoriales et de chacun des établissements publics qui le constituent. […] la cour relève également qu'il résulte de l'article L1424 -66 du code générale des collectivités territoriales […]
[…] Article 61 a modifié les dispositions suivantes Crée Code général des collectivités territoriales - art. […] L1424 -57 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -58 (V) Article 63 a modifié les dispositions suivantes Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -59 (M) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424 […]
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