Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours / Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne
Article L1424-62 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 63 () JORF 17 août 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les règles budgétaires et comptables de cet établissement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
Les dispositions relatives au contrôle budgétaire des actes de l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne sont celles fixées par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du présent code.
Commentaires • 2
L'article L3341-1 du code de la santé publique précise « qu'une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison ». […] Ces interventions s'inscrivent alors dans le cadre des missions imparties aux sapeurs-pompiers, conformément à l'article L1424-62 du CGCT et sont assurées à titre gratuit. […]
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L'infraction d'ivresse publique et manifeste est prévue par les articles L. 3341-1 et R. 3353-1 du code de la santé publique et constitue une contravention de la deuxième classe. Dans sa décision n° 2012-253 QPC du 8 juin 2012, […] par mesure de police, conduite à ses frais dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison ». […] Ces interventions s'inscrivent alors dans le cadre des missions imparties aux sapeurs-pompiers, conformément à l'article L. 1424-62 du code général des collectivités territoriales et sont assurées à titre gratuit. […]
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