Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 63 () JORF 17 août 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les agents de cet établissement sont régis par les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
[…] Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -30-1 (V) Article 56 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L1424 -64 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -65 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424-66 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -67 (M) Crée Code général des collectivités territoriales […]
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