Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 63 () JORF 17 août 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
[…] Article 56 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L1424 -64 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -65 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -66 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -67 (M) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424-68 (V) Article […]
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