Article L1424-68 du Code général des collectivités territoriales

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Version17/08/2004

Entrée en vigueur le 17 août 2004

Est créé par : Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 63 () JORF 17 août 2004

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 17 août 2004

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