Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 56
Elle est décidée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région ou le département siège de l'établissement.
Les statuts de l'établissement public, approuvés par l'ensemble des personnes publiques participant à sa constitution, sont annexés à cet arrêté.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, […] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1431-2 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] — la délibération méconnaît les dispositions de l'article R. 1431-2 du code général des collectivités territoriales dès lors que l'article 7.6 des statuts de l'EPCC La Ferme du Buisson renvoie au règlement intérieur le soin de fixer les modalités d'élection des représentants du personnel ; […] 2 . Considérant qu'aux termes de l'article L. 1431 -1 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer avec l'Etat et les établissements publics nationaux un établissement public de coopération culturelle chargé de la création et la […]
[…] Considérant qu'au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel, en application des dispositions de l'article L. 1431-2 du code général des collectivités territoriales, […] qu'en se bornant à ces considérations générales qui ne sont assorties d'aucun élément concret de justification, le requérant ne peut être regardé comme établissant l'existence de la situation d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, situation qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée ; que, par suite, […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]