Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE COOPERATION EDUCATIVE
Article L1441-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 129 () JORF 19 janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] B demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, […] seul le conseil territorial ayant cette compétence en application des dispositions combinées des articles LO6251-20, LO 6251-3 et du 7° de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales ; qu'au surplus, […] sur le 1 er point, il relève que le projet doit être regardé comme un marché public ou une délégation de service public et que le conseil territorial ne pouvait attribuer sa réalisation sans respecter les règles prévues par l'article L.1441-1 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, ce qui n'a pas été le cas, […]
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[…] (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/06154 Pas de jonction Décision dont recours : Decision 99-PB-01 du Conseil de la concurrence en date du 21/12/1999 Nature de la décision : […] Le 10 juin 1998, la commune de Sainte Colombe (Rhône) a mis en oeuvre la procédure de publicité visée à l'article L.1441-1 du Code général des collectivités territoriales en vue de la délégation, sous forme d'affermage, de l'exploitation du service de l'assainissement .
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 juin 2018, n° 15/09786
[…] Elle relève donc que l'application de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce est exclue. Elle ajoute par ailleurs que cette précarité est due à une mise en concurrence systématique en application de l'article L.1441-1 du CGCT qui prévoit qu'à l'expiration de chaque convention de délégation de service public, il est obligatoire pour le déléguant, en l'espèce le SMTC ' TISSEO, de lancer une procédure de consultation pour déterminer qui sera le nouveau délégataire. […]
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