Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 129 () JORF 19 janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
En effet, aux termes de l'article 1441-1, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales, la collectivité publique dresse la liste des candidats admis à présenter une offre de service pour gérer une délégation de service public. […] Strasbourg, 22 septembre 1998, association S. […] Enfin, cette compétence de l'autorité exécutive pour dresser la liste des entreprises semble pouvoir être déduite des dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales selon lequel : " Au vu de l'avis de la Commission >chargée de procéder à l'ouverture des plis contenant les offres>, […]
Lire la suite…L322-4-17-4 (AbD) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4424-34 (V) Article 15 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L322-4-20 (AbD) Article 16 Les chapitres Ier à IV du titre Ier du livre Ier du code du travail, comprenant les articles L. 111-1 à L. 114-1, sont abrogés. Article 17 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'éducation - art. […]
Lire la suite…[…] Le 10 juin 1998, la commune de Sainte Colombe (Rhône) a mis en oeuvre la procédure de publicité visée à l'article L.1441-1 du Code général des collectivités territoriales en vue de la délégation, sous forme d'affermage, […] Par décision n° 99-PB-01 du 21 décembre 1999, le Conseil de la concurrence a, en application des dispositions de l'article L 462-8 du code de commerce (anciennement article 19 de l'ordonnance du 1er décembre 1986), déclaré la saisine irrecevable au motif "qu'en passant un marché en vue de l'attribution de l'affermage de l'assainissement, […] Mais considérant que, conformément aux dispositions des articles 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, […]
[…] B demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, […] seul le conseil territorial ayant cette compétence en application des dispositions combinées des articles LO6251-20, LO 6251-3 et du 7° de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales ; qu'au surplus, […] sur le 1 er point, il relève que le projet doit être regardé comme un marché public ou une délégation de service public et que le conseil territorial ne pouvait attribuer sa réalisation sans respecter les règles prévues par l'article L.1441-1 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, ce qui n'a pas été le cas, […]
[…] Elle relève donc que l'application de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce est exclue. Elle ajoute par ailleurs que cette précarité est due à une mise en concurrence systématique en application de l'article L.1441-1 du CGCT qui prévoit qu'à l'expiration de chaque convention de délégation de service public, il est obligatoire pour le déléguant, en l'espèce le SMTC ' TISSEO, […] — la société TASM a reçu par courriel du 29 février 2012 un projet de contrat de sous-traitance la liant à la société TPMR Toulouse, contrat qu'elle n'a pas signé mais qu'elle n'a pas non plus contesté, répondant qu'elle allait le signer (pièces TPMR 2-1 et 2-2),