Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES / TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES / CHAPITRE unique
Article L1511-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 37
L. 1111-6, nouveau, du Code général des collectivités territoriales). Mais ce régime, plus souple, reste à manier avec précautions. […] Mais encore faut-il que cette adhésion soit légale. Et, pour cela, il importe que la collectivité adhère à une association n'agissant pas totalement hors du domaine de compétences de celle-ci. […] L. 1511-1 et suivants du CGCT, ainsi que les art. L. 2251-1 et suivants de ce même code ; CE 27/2/95 Châlons s/M., rec. 108 ; CE 31/5/2000, Dunkerque, DA 2000 n° 168 ; CE 26/6/96 Yonne, 161283 ; CE 1/10/99, Association jeune France, 170289. […] […] Articles similaires
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[…] – la décision de signer le contrat a eu pour objet d'approuver une vente de terrains à vil prix, ce qui contrevient au principe selon lequel la cession par une collectivité d'un terrain à une entreprise pour un prix inférieur à sa valeur n'est envisageable que pour autant que l'acquéreur consente des contreparties suffisantes, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] — qu'elle méconnaît, pour le même motif, le régime des aides publiques fixées aux articles L. 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; […]
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 11 juillet 2008, n° 2007-01540
[…] les articles L.1511-1 et L.1511-3, R.1511-19 à R.1511-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régions,
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Dans le cas français il est probable qu'il existe une certaine marge d'erreur liée en partie à la difficulté de mobiliser les données relatives aux aides des collectivités locales, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ne prévoyant en effet aucune sanction en cas de défaut de déclaration des aides des départements […] , des intercommunalités et des communes à la région pour le 30 mars de chaque année, cette dernière ayant la charge de réaliser le rapport annuel des aides de l'ensemble des collectivités sur son territoire en vertu de l'article L1511-1 du CGCT.
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