Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Ces dispositifs devront être utilisés par des agents communaux dûment habilités par le maire agissant en qualité d'agent de l'État pour le recueil des demandes de titres d'identité et de voyage (article L. 1611-2 du code général des collectivités territoriales et article 11 du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés »).
Lire la suite…Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit dans ses dispositions applicables en Alsace et en Moselle, à l'article L. 2542-9, qu'il y a au moins un garde champêtre par commune. Les collectivités territoriales supportent, chacune en ce qui la concerne, les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité (article L. 1611-2 du CGCT). […] Les dispositions de l'article 2213-17 permettent aux établissements publics de coopération intercommunale de recruter des gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. […]
Lire la suite…[…] — Par un mémoire en réplique enregistré le 27 mai 2009, la commune de Vaulx-en-Velin conclut aux mêmes fins que sa requête mais porte sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la somme de 2 500 euros. […] Après l'article L. 1611-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-2-1 ainsi rédigé : »- Dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'Etat, les communes assurent la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres. […]
[…] La commune demande au juge des référés du Tribunal de condamner l'Etat, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative à lui verser, à titre de provision, la somme de 158 787,05 euros, […] et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] au regard des dispositions de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : "I- Après l'article L. 1611-2 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] CNIJ : 135-02-03-01 […] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — l'Etat a, en violation des dispositions de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, transféré aux communes par voie réglementaire, […] Considérant qu'au terme de l'article 103 de la loi susvisée du 30 décembre 2008 : « I. – Après l'article L. 1611-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1611-2-1. – Dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'Etat, […]