Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE Ier : Principes généraux
Article L1611-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 7
Ce dernier, par la voix du Ministre de l'Intérieur, soutenait que cette disposition législative ne méconnaissait ni le principe d'autonomie contenu dans les articles 3 et 4 de la Charte, ni le droit au recours juridictionnel dont doivent disposer les collectivités et protégé par l'article 11 du même texte. […] Malgré des tentatives de systématisation (voir notamment les conclusions du commissaire du gouvernement Ronny Abraham sur CE 22 sept. 1997, Mlle Cinar, RFDA 1998, p. 562 et s.), la question de l'effet direct d'une disposition conventionnelle est déterminée par le juge au cas par cas, article par article. […]
Lire la suite…Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit dans ses dispositions applicables en Alsace et en Moselle, à l'article L. 2542-9, qu'il y a au moins un garde champêtre par commune. Les collectivités territoriales supportent, chacune en ce qui la concerne, les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité (article L. 1611-2 du CGCT). […] Les dispositions de l'article 2213-17 permettent aux établissements publics de coopération intercommunale de recruter des gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. […]
Lire la suite…Décisions • 91
[…] 60-01-04-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : « I- Après l'article L.1611-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1611-2-1. […]
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[…] CNIJ : 135-02-03-01 […] Considérant qu'au terme de l'article 103 de la loi susvisée du 30 décembre 2008 : « I. – Après l'article L. 1611-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1611-2-1. – Dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'Etat, les communes assurent la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres. » II. – Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 30 juin 2009, n° 0702827
[…] 60-04-01-04-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : « I. Après l'article L. 1611-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1611-2-1. […]
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