Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
Article L1612-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication à l'organe délibérant, dans les deux mois et demi suivant cette création, d'informations indispensables à l'établissement du budget. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze jours après cette communication pour arrêter le budget.
Commentaires • 12
Aux termes du 1° de l'article D1612-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet communique chaque année aux maires « un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères imposables au bénéfice de la commune, […] selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit. […] L'article 1639 A précise toutefois que « lorsque la communication aux collectivités locales des informations indispensables à l'établissement de leur budget, telle qu'elle est prévue aux articles L. 1612-2 et L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales, n'intervient pas avant le 31 mars, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Elle soutient que le préfet a méconnu le principe de libre administration des collectivités territoriales édicté par l'article 72 de la Constitution et les dispositions de la loi du 2 mars 1982 et du code général des collectivités territoriales en s'estimant compétent pour déterminer les modalités financières et relatives au personnel de la défusion ; que les dispositions de l'article L. 2112-12 de ce code prévoient l'installation d'une délégation spéciale jusqu'à la mise en place d'assemblées municipales ; […] conformément aux dispositions des articles L. 1612-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; que le préfet n'est pas intervenu dans le cadre de l'article L. 1612-3 de ce code dont les conditions n'étaient pas réunies ; […]
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[…] 19-03-05-03 C […] Considérant qu'aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : « I. […] Toutefois, lorsque la communication aux collectivités locales des informations indispensables à l'établissement de leur budget, telle qu'elle est prévue aux articles L. 1612-2 et L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales, n'intervient pas avant le 15 mars, la notification aux services fiscaux s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la communication de ces informations .» (…). ;
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 8 avril 2016, n° 1600239
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1639A du code général des impôts alors applicable : « Sous réserve des dispositions de l'article 1639A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, […] Toutefois, lorsque la communication aux collectivités locales des informations indispensables à l'établissement de leur budget, telle qu'elle est prévue aux articles L.1612-2 et L.1612-3 du code général des collectivités territoriales, n'intervient pas avant le 31 mars, la notification aux services fiscaux s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la communication de ces informations ; […]
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cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389561&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales) ; – à la définition de l'équilibre réel selon les trois critères définis à l'L. 1612-7 du code général des collectivités territoriales ; – à la suspension de l'exécution du budget en cas de saisine de la chambre régionale des comptes au titre de l'article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;
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