Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
Article L1612-8 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 5
cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389561&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales) ; – à la définition de l'équilibre réel selon les trois critères définis à l'L. 1612-7 du code général des collectivités territoriales ; – à la suspension de l'exécution du budget en cas de saisine de la chambre régionale des comptes au titre de l'article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre de l'intérieur que le décret n° 86-429 du 14 mars 1986 dispose que les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues aux articles 12-1 et 53-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée sont mises en uvre lorsque le montant du mandat correspondant au règlement du principal est supérieur à 4 600 . Il lui demande comment doit procéder un créancier qui souhaite obtenir d'une commune ou d'un établissement public, […] aujourd'hui abrogés, mais dont les dispositions ont été reprises à l'article L.1612-18 du code général des collectivités locales (CGCT). […]
Toutefois, l'article L.1612-8 du CGCT, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Il soutient que le titre de perception ne fait apparaître que la nature de la créance sans autres précisions quant aux modalités de calcul et ne respecte pas les dispositions de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 ; que la décision préfectorale du 16 octobre 2008 s'appuie sur une interprétation erronée des dispositions de l'article L. 263-5 du code de l'action sociale et des familles ; […] que les inscriptions budgétaires au titre des années 2003 et 2004 n'ont soulevé aucune remarque de la part du représentant de l'Etat dans le cadre de l'exercice des compétences qui lui ont été confiées par les dispositions des articles L. 1612-8, L. 1612-13 et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ; […]
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[…] — que la délibération attaquée est entachée d'illégalité, dès lors que tant le budget primitif qui a été adressé au préfet en vertu notamment de l'article L.1612-8 du code général des collectivités territoriales et est donc devenu exécutoire, que la délibération n°3 du conseil municipal du 11 janvier 2011 qui a adopté le budget primitif pour l'année 2011 qui a été transmise au contrôle de légalité en vertu des articles L.2131-1 et L.2131-2 du même code et qui est donc devenu également exécutoire, ne correspondent pas aux actes qui ont en réalité été adoptés par le conseil municipal ;
Lire la suite…- Budget·
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- Collectivités territoriales·
- Conseiller municipal·
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- Vote·
- Document
3. Tribunal administratif de Lyon, 11 février 2021, n° 1905190 1906059
[…] -le budget principal pour l'année 2019 n'a pas été transmis au représentant de l'Etat dans le délai prévu à l'article L. 1612-8 du code général des collectivités territoriales ; […]
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- Vote·
- Principal
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°02412 posée le 11/08/2022 sous le titre : " Règlement d'une créance inférieure à 4 600 ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […]
Le décret n° 86-429 du 14 mars 1986 a été pris en application des articles 12-1 et 53-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, aujourd'hui abrogés, mais dont les dispositions ont été reprises à l'article L.1612-18 du code général des collectivités locales (CGCT). […]
Toutefois, l'article L.1612-8 du CGCT, […]
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