Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
Article L1612-15-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 130 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 3
En cas de retard dans l'adoption de ces conventions ou d'absence d'accord, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour mettre en oeuvre, les cas échéant, les dispositions de l'article 130 aux termes desquelles il est inséré, après l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, un article L. 1612-15-1 ainsi rédigé : " En cas d'absence de convention visée à l'article 21-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, le préfet de région peut mettre en oeuvre, dans les conditions de l'article L. 1612-15, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 65-01-02-05 C […] Si l'exigence d'une convention est ainsi posée, l'article 5.5 du règlement (CE) n°1370/2007 du 23 octobre 2007, sur la base duquel ont été prises les dispositions législatives et réglementaires nationales relatives à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs, autorise l'autorité organisatrice régionale à prendre, […] Cette mesure d'urgence s'imposait également pour le respect des règles de la comptabilité publique, alors même que les dispositions de l'article L. 1612-15-1 du code général des collectivités territoriales prévoient, en cas d'absence de convention, une procédure d'inscription d'office au budget de la région au bénéfice de SNCF Mobilités. […]
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[…] 65-01-02-05 C […] une mesure d'urgence sous la forme d'une attribution directe ou d'un accord formel de prorogation de la convention précédente, une telle mesure d'urgence n'ayant pas toutefois vocation à se substituer à l'accord contractuel des parties. L'article 5 du règlement précité, dont les dispositions qui rendent obligatoires la mise en concurrence des opérateurs pour l'attribution de marchés de services publics de transports de voyageurs sont reportées par l'article 8 du même règlement, […] pour le respect des règles de la comptabilité publique, alors même que les dispositions de l'article L. 1612-15-1 du code général des collectivités territoriales prévoient, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 15 octobre 2019, n° 1801262
[…] 65-01-02-05 C […] Si l'exigence d'une convention est ainsi posée, l'article 5.5 du règlement (CE) n°1370/2007 du 23 octobre 2007, sur la base duquel ont été prises les dispositions législatives et réglementaires nationales relatives à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs, autorise l'autorité organisatrice régionale à prendre, […] Cette mesure d'urgence s'imposait également pour le respect des règles de la comptabilité publique, alors même que les dispositions de l'article L. 1612-15-1 du code général des collectivités territoriales prévoient, en cas d'absence de convention, une procédure d'inscription d'office au budget de la région au bénéfice de SNCF Mobilités. […]
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