Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 120 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
L'article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a abaissé l'âge de l'instruction obligatoire de 6 ans à 3 ans. […] elle constitue en droit une extension de compétences au sens de l'article 72-2 de la Constitution. […] Dans le respect des dispositions de l'article 72-2 précité et de l'article L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] aux membres de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) lors de sa réunion du 4 novembre 2024. […] S'agissant plus spécifiquement du financement des dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat d'association avec l'Etat au sens de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…VI.- Pour l'application du I à Mayotte, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ». « I. - Sous réserve des dispositions du présent article, les transferts de compétences à titre définitif, résultant des articles 38 et 61 de la présente loi, qui ont pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements ouvrent droit à une compensation financière, dans les conditions fixées aux articles L1614-1, L1614-2, L1614-3 et L1614-4 à L1614-7 du Code général des collectivités territoriales. […] Un décret fixe les modalités d'application du présent I, […]
Lire la suite…[…] 135-01-07-03 […] — d'autre part, qu'elles méconnaissent également les dispositions de l'article L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles : « La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retrace ses ressources et ses charges en six sections distinctes selon les modalités suivantes : / (…) III. – Une section consacrée à la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1. […]
[…] la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ainsi que des articles L . 14-10-5 et L . 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales : « Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l'Etat (…) des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. […] que selon l'article L. 1614-1-1 […]
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000€ au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales : « Toute création ou extension de compétence ayant pour conséquence d'augmenter les charges des collectivités territoriales est accompagnée des ressources nécessaires déterminées par la loi. » ;
C'est seulement l'acte portant refus de compensation qui pourrait, le cas échéant, être contesté 10 . 8 Des dispositions législatives font miroir à celles de l'article 72-2 de la Constitution : art. L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), antérieur à la création de l'art. 72-2 C par la révision constitutionnelle de 2003 ; art. L. 1614-1-1 du CGCT, postérieur à la révision constitutionnelle de 2003 ; […]
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