Article L1614-1-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 120 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Toute création ou extension de compétence ayant pour conséquence d'augmenter les charges des collectivités territoriales est accompagnée des ressources nécessaires déterminées par la loi.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
3 textes citent l'article

Commentaires8


1Compensation financière des compétences transférées au titre de la loi 3DS : que dit le décret du 29 décembre 2022 ?
Village Justice · 30 décembre 2022

ouvrent droit à une compensation financière, dans les conditions fixées aux articles L1614-1, L1614-2, L1614-3 et L1614-4 à L1614-7 du Code général des collectivités territoriales. […] […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions59


1Tribunal administratif de Nîmes, 19 décembre 2013, n° 1101876
Rejet

[…] 60-01-02-02 […] — que l'Etat a méconnu les articles 72 et 72-2 de la Constitution, l'article 9 de la charte européenne de l'autonomie locale et l'article L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales ;

 Lire la suite…
  • Département·
  • Autonomie locale·
  • Collectivités territoriales·
  • Charte européenne·
  • L'etat·
  • Allocation·
  • Justice administrative·
  • Conseil constitutionnel·
  • Charte·
  • Prescription quadriennale

2Tribunal administratif de Paris, 26 juin 2012, n° 1019495
Rejet

[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales : « Toute création ou extension de compétence ayant pour conséquence d'augmenter les charges des collectivités territoriales est accompagnée des ressources nécessaires déterminées par la loi. » ;

 Lire la suite…
  • Département·
  • Enfance·
  • Justice administrative·
  • Protection·
  • Comités·
  • Décret·
  • Premier ministre·
  • Fond·
  • Compensation·
  • Collectivités territoriales

3Tribunal administratif de Melun, 4 juillet 2013, n° 1001990
Rejet

[…] Il soutient que la décision refusant de lui octroyer une compensation financière liée à la charge inhérente à la mise en œuvre de cette nouvelle compétence méconnaît les dispositions de l'article L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les stipulations de l'article 9 de la charte européenne de l'autonomie locale ; que la même décision méconnaît le principe d'égalité dès lors que tous les départements ne disposent pas des mêmes ressources et que la population des départements plus pauvres est défavorisée au regard de celle des autres départements ;

 Lire la suite…
  • Département·
  • Autonomie locale·
  • Charte européenne·
  • Collectivités territoriales·
  • Compensation financière·
  • Premier ministre·
  • Principe d'égalité·
  • L'etat·
  • Transfert de compétence·
  • Conseil constitutionnel
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).