Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 17
Le comptable d'une commune, d'un département ou d'une région ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur.
Son contrôle se limite à vérifier qu'il dispose au moment du paiement de l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature des pièces justificatives et que les pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée.
A défaut, il suspend le paiement et en informe, par décision motivée, l'ordonnateur.
[…] articles L. 1617 -2 à L. 1617 -4 du code général des collectivités territoriales . […] de l'amende prévue à l'article L . 313-1 […] - Article L .313-11 Créé par Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 Les sanctions prononcées en vertu des articles L . 313-1 à L . 313-4 ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu de ces mêmes articles et de l'article […]
Lire la suite…C'est la loi de décentralisation du 2 mars 1982 qui a prévu, à son chapitre « Suppression de la tutelle financière », des dispositions spécifiques aux comptables qui figurent dorénavant aux articles L. 1617-1 à L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] pour les faits de l'espèce, justiciable de la CDBF.En effet, l'article L. 312-1-IIf CJF dispose que les présidents élus de groupements de collectivités territoriales ne sont en principe pas justiciables de la Cour, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.L'article L. 312-2 CJF prévoit toutefois une exception à cette règle de la non-justiciablilité des élus locaux et des présidents de groupements de collectivités locales. Ces personnes sont, […] conformément à l'article L. 233-1 CJF, qui renvoie aux articles L. 1617-2 à 1617-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] en application de l'article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales ;
[…] 2° de mettre à la charge desdites commune et trésorerie le versement à chacun de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, […] que s'agissant des comptables locaux, l'article L. 1617-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Le comptable d'une commune, […] que selon le dernier alinéa de l'article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales : « La liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement est fixée par décret » ; qu'aux termes de l'article D. 1617-19 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, […] fixée par le décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 ; […]