Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
Article L1612-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 72 ()
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes.
Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
Commentaires • 23
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le site Actu Paris à propos de la volonté de « mettre sous tutelle » la ville de Paris en raison de problèmes budgétaires, en application de l'article L-1612-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…Décisions • 474
[…] ces délibérations, devenues exécutoires après transmission au préfet, en vertu de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, et qui n'ont pas été déférées par le préfet devant le tribunal administratif, ont donc achevé la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du code général de collectivités territoriales ; ainsi lorsque le conseil municipal de Bussy-Saint-Georges a adopté les deux délibérations du 6 octobre 2010 modifiant le taux d'abattement général à la base de la valeur locative moyenne des logements et le taux de l'abattement obligatoire pour charges de famille de la valeur locative moyenne des logements, […]
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[…] ces délibérations, devenues exécutoires après transmission au préfet, en vertu de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, et qui n'ont pas été déférées par le préfet devant le tribunal administratif, ont donc achevé la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du code général de collectivités territoriales ; ainsi lorsque le conseil municipal de Bussy-Saint-Georges a adopté les deux délibérations du 6 octobre 2010 modifiant le taux d'abattement général à la base de la valeur locative moyenne des logements et le taux de l'abattement obligatoire pour charges de famille de la valeur locative moyenne des logements, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 10 juillet 2015, n° 1306624
[…] ces délibérations, devenues exécutoires après transmission au préfet, en vertu de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, et qui n'ont pas été déférées par le préfet devant le tribunal administratif, ont donc achevé la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du code général de collectivités territoriales ; ainsi lorsque le conseil municipal de Bussy-Saint-Georges a adopté les deux délibérations du 6 octobre 2010 modifiant le taux d'abattement général à la base de la valeur locative moyenne des logements et le taux de l'abattement obligatoire pour charges de famille de la valeur locative moyenne des logements, […]
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L'article 37 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a réduit cette inégalité en ajoutant un alinéa qui précise que ce prélèvement n'est pas applicable aux EPCI « lorsque la hausse du taux intercommunal de taxe d'habitation entre 2017 et 2019 s'accompagne d'une baisse du taux de taxe d'habitation des communes membres, sur la même période et à bases constantes, […] en 2018 et 2019, en application des articles L. 1612-5 ou L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
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