Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 129 (V)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 107 (V)
Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé chaque année par la loi de finances.
En 2023, ce montant est égal à 26 931 362 549 €.
En 2024, ce montant est égal à 27 245 046 362 €.
En 2025, ce montant est égal à 27 394 686 833 €.
En 2026, ce montant est égal à 27 405 973 591 €.
Précisant le cadre juridique général du 4e alinéa de l'article 47 de la Constitution et de l'article 45 de la LOLF (I), […] Comm. perm. ; n° 409081 ; NOR : PRMX2433380X) « […] Le Gouvernement souhaite, en application de l'article L. 112-2 du code de justice administrative, […] notamment son Préambule et son article 47 ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3-2, LO 111-3-4 et LO 111-3-9 ; EST D'AVIS de répondre dans le sens des observations suivantes : 1. […] L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…Ainsi, en application de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), issu de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, est versée une imposition forfaitaire sur les entreprise et réseaux (IFER) au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). […] De plus, selon les articles L. 1613-1 à L. 1613-5 du code général des collectivités territoriales, ainsi que par les articles L. 2334-1 à L. 2334-23 (pour les communes), et L. 5211-28 à L. 5213-35 (pour les EPCI), est versée une dotation globale de fonctionnement (DGF). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 181-III de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie : « l'Etat verse annuellement aux provinces, […] cette dotation est égale pour chaque province au montant qu'elle a reçu en 1999 revalorisé comme la dotation globale de fonctionnement définie à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. […] La dotation inscrite dans le projet de loi de finances initial est arrêtée dans les conditions suivantes : 1° L'indice afférent à la dotation globale de fonctionnement de l'année en cours, […] et qu'aux termes de l'article 1613-2 du même code : « A compter de 1996, […] en attendant la régularisation prévue à l'article L. 1613-2 ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] la différence entre le montant de la dotation prévue à l'article L. 1613-1 et le montant des dotations prévues aux articles L . 3334- 1 et L . 4332-4 () ». […] Et aux termes de l'article L. 1613 -5- 1 du même code : « Les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement mentionnées aux articles L . 2334- 1 et L . 3334- 1 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1998 : « (…) D. – I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, à chaque collectivité locale, […] la perte de recettes résultant de la suppression progressive, prévue aux a et b du 1 du I du A, […] la compensation est actualisée en tenant compte du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement visé au premier alinéa de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. /A compter de 2004, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales : « A compter de 2004, […]
Celui-ci l'autorise à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances 2025 (en application des dispositions du 2° de l'article 45 de la LOLF et de l'article 47 de la Constitution). L'adoption de ce projet de loi exceptionnel permettrait de faire perdurer l'application de la loi de finances pour 2024 jusqu'à l'adoption, en 2025, d'un projet de loi de finances pour 2025. […] Le Conseil d'Etat, […] lorsqu'il incombe, en vertu de ces règles, à la loi de finances de fixer leur montant, comme c'est notamment le cas pour la dotation globale de fonctionnement en application de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales ».
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