Article L1613-4 du Code général des collectivités territoriales

Article L1613-3Article L1613-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 204

Aucune retenue n'est effectuée au profit du Trésor sur le montant de la dotation globale de fonctionnement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 204

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1. Amendement n° II-652 rect., 29 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023Adopté

Sur l'article 46 bis b, renuméroté article 204, modifie l'article L1613-4 Code général des collectivités territori...

Cet amendement vise à supprimer une disposition (liée au bouclier fiscal, aujourd'hui abrogé) qui n'a plus d'application. Lire la suite…

2. Rapport - nº 184, 6 décembre 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 46 bis b, renuméroté article 204, modifie l'article L1613-4 Code général des collectivités territori...

___ Texte adoptÃ© par l'AssemblÃ©e nationale en premiÃ¨re lecture ___ Texte adoptÃ© par le SÃ©nat en premiÃ¨re lecture ___ Article liminaire Article liminaire Les prÃ©visions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prÃ©visions de solde par sous-secteur, la prÃ©vision, dÃ©clinÃ©e par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'Ã©volution en volume et la prÃ©vision en milliards d'euros courants des dÃ©penses des administrations publiques, les prÃ©visions de prÃ©lÃ¨vements obligatoires, de dÃ©penses et d'endettement de l'ensemble … Lire la suite…

3. Rapport n° 0604, Volume 2, 7 décembre 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 46 bis b, renuméroté article 204, modifie l'article L1613-4 Code général des collectivités territori...

La commission adopte l'article 46 bis B non modifié. Lire la suite…

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