Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 42 () JORF 31 décembre 2005
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux collectivités territoriales et aux groupements qui, dans le cadre d'un transfert de compétence, mettent des immobilisations à disposition d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte pour les besoins d'une activité qui n'est plus soumise à la taxe sur la valeur ajoutée pour ce dernier.
38 I. - La section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Les articles L. 3334-10, L. 3334-11 et L. 3334-15 sont abrogés ; […] 4° L'article L. 3334-14 devient l'article L. 3334-12. […] Jusqu'à la connaissance définitive des droits à compensation, ces pourcentages sont fixés comme suit : Article 42 I. - L'article L. 1615-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun remboursement des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée n'est exigible lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement, […]
Lire la suite…[…] permettre progressivement le remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 1615-4 du même code : « Lorsqu'une collectivité territoriale, […] L . […] et que l'inéligibilité des dépenses d'enfouissement de lignes résulte des dispositions des articles L. 1615 -7 et R. 1615 -1 à R. 1615 -6 du code général des collectivités territoriales […]
[…] pour la taxe sur la valeur ajoutée, […] qu'aux termes de l'article L. 1615-4 du même code : « Lorsqu'une collectivité territoriale, […] devenu l'actuel article R. 1615 -2 du code général des collectivités territoriales : « Ne figurent pas au nombre des dépenses réelles d'investissement ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée : 1. […] 4 . […] le préfet du Jura s'est fondé sur ce que l'application des dispositions combinées des articles L 1615 -2, L 1615-4 […]
[…] particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux prévue à l'article L . 2335-1 du code général des collectivités territoriales . […] Article 41 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 52 (M) Article 42 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1615 -3 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1615 -4 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1615 -7 (M) Article 43 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…