Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Article L1615-4 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version31/12/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 76-1232 1976-12-29 art. 54 par. II al. 3, Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 - art. 54 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 42 () JORF 31 décembre 2005

Lorsqu'une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement utilise un bien d'investissement pour les besoins d'une activité qui cesse d'être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, il peut obtenir un versement au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée égal à la fraction de la taxe afférente à ce même bien qu'il a été tenu de reverser en application des règles prévues pour les personnes qui cessent de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux collectivités territoriales et aux groupements qui, dans le cadre d'un transfert de compétence, mettent des immobilisations à disposition d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte pour les besoins d'une activité qui n'est plus soumise à la taxe sur la valeur ajoutée pour ce dernier.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par :	Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 42 () JORF 31 décembre 2005

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1. Tribunal administratif de Grenoble, 12 novembre 2008, n° 0403990

Rejet

[…] classement : 135-02-04-03-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales : « Les ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales comprennent les dotations budgétaires ouvertes chaque année par la loi et destinées à permettre progressivement le remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 1615-4 du même code : « Lorsqu'une collectivité territoriale, […]

Collectivités territoriales·
Valeur ajoutée·
Dépense·
Commune·
Compensation·
Loi de finances·
Ligne·
Fond·
Tva·
Bien d'investissement

2. Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 26 janvier 2006, 02NC00310, inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales : « - Les ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales comprennent les dotations budgétaires ouvertes chaque année par la loi et destinées à permettre progressivement le remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement. » ; […] au prorata de leurs dépenses réelles d'investissement, telles qu'elles sont définies par décret. » ; qu'aux termes de l'article L. 1615-4 du même code : « Lorsqu'une collectivité territoriale, […]

Valeur ajoutée·
Commune·
Compensation·
Dépense·
Fond·
Fermier·
Attribution·
Collectivités territoriales·
Justice administrative·
Droit à déduction

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