Article L1731-1 du Code général des collectivités territoriales

Article L1722-1Article L1741-1

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007

Les communes de Mayotte sont représentées dans les organismes institués par les titres Ier à III du livre II de la première partie.

Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par :	Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007

Sortie de vigueur le 16 mai 2009
Abrogé par :	Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 28

Voir la source institutionnelle

NOTA

Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre VII de la première partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.

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