Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE / TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS / CHAPITRE Ier : Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements

Article L1741-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

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Version14/12/2002

Version01/07/2006

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Les articles L. 1311-1, L. 1311-13, L. 1311-15 et L. 1311-17 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1791-1.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par :	Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Sortie de vigueur le 31 mars 2011
Abrogé par :	LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 1 (V)

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