Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
L'audit patrimonial aboutit à des recommandations stratégiques adaptées aux objectifs de la collectivité : Cessions et acquisitions stratégiques : proposition de ventes de biens obsolètes ou inadaptés, acquisitions ciblées pour répondre aux nouveaux besoins, en utilisant à plein l'acte administratif, et l'authentification par le maire ou le président de l'organe exécutif (article L 1311-13 cgct). […] Cet article n'engage que son auteur. […]
Lire la suite…L'audit patrimonial aboutit à des recommandations stratégiques adaptées aux objectifs de la collectivité : Cessions et acquisitions stratégiques : proposition de ventes de biens obsolètes ou inadaptés, acquisitions ciblées pour répondre aux nouveaux besoins, en utilisant à plein l'acte administratif, et l'authentification par le maire ou le président de l'organe exécutif (article L 1311-13 cgct). […] Cet article n'engage que son auteur. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'ancien article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 1311- 13 du même code, issu de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 : « Les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux, […] les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. » ; que l'erreur commise par les délibérations, qui se réfèrent à l'article L. 1311-5 et non à l'article L. 1311-13 alors applicable, est sans incidence sur leur légalité ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] RG : 13/03918 […] — qu'aux termes des dispositions des articles L.1212-1 et L.1212-6 du code général de la propriété des personnes publiques, L.1311-13 du code général des collectivités territoriales et 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, […] Or, la commune était soumise à cette obligation de publication ainsi qu'il ressort des dispositions combinées des articles L.1311-13 du code générale des collectivités territoriales et 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière de sorte que le titre invoqué est inopposable aux époux X, ayant-cause à titre particulier ayant la qualité de tiers au sens de l'article 30-1 du décret.
[…] Au visa de l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, […] D'une part, il sera rejeté l'argument tiré du défaut du défaut de pouvoir du premier adjoint à conclure des baux commerciaux au visa de l'article L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales qui précise que, “Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, […] Déclare valable et régulier le commandant de payer délivré le 13 novembre 2024 à Madame [D] [B] par la commune de [Localité 3] ;
On rappelle en effet que l'article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales, ainsi que l'article L 1212 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques, énoncent le principe selon lequel c'est le maire qui authentifie et reçoit les actes, […] l'exception étant le recours à un acte notarié. […] Plus particulièrement, l'article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales prévoit que les maires sont habilités à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au marché immobilier, les actes d'acquisitions passés sous la forme administrative. […]
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