Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS / TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL / CHAPITRE UNIQUE / Section 4 : Dispositions diverses
Article L1311-13 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 27
Les rédacteurs des actes, dont nous savons qu'ils peuvent être reçus et authentifiés par le maire en application de l'article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales, auront donc à cœur d'être particulièrement vigilants sur la détermination de l'objet.
Lire la suite…L'incorporation dans la voirie communale de voies privées d'un lotissement s'opère principalement soit par transfert amiable, soit par transfert d'office régi par l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme (CU), lorsqu'il s'agit de voies ouvertes à la circulation. […] les personnes publiques peuvent authentifier en la forme administrative l'acquisition d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. L'article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que l'autorité compétente est le président de l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — d'enjoindre à la commune de Mouans-Sartoux de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article L.1311-13 du code général des collectivités territoriales dans un délai de 8 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard, et d'enjoindre au maire de Mouans-Sartoux de recevoir, en la forme authentique l'acte d'annulation de la vente du 1 er octobre 2004 et la rétrocession de l'immeuble dont s'agit dans un délai de 16 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard ;
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- Sous astreinte·
- Astreinte
[…] en 1984, que l'article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques n'impose pas aux personnes publiques de procéder aux mutations de leurs immeubles par acte notarié et que l'authentification de ces actes de gestion du domaine passés en la forme administrative est réglée par l'article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales qui déroge au principe de l'inscription au fichier immobilier en en confiant la responsabilité à l'exécutif de la personne publique intéressée ; qu'il résulte de ce qui précède que les ouvrages non entretenus qui sont à l'origine, en partie, des dommages en cause, […]
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- Justice administrative·
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- Contrôle
3. Cour d'appel de Lyon, 29 septembre 2015, n° 14/03560
[…] — qu'aux termes des dispositions des articles L.1212-1 et L.1212-6 du code général de la propriété des personnes publiques, L.1311-13 du code général des collectivités territoriales et 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, l'acquisition par la commune d'un bien immobilier passée en la forme administrative doit être publiée au registre de la conservation des hypothèques,
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[…] Dans ce cas, le procès-verbal devra respecter la procédure d'authentification de l'article L1311-13 du CGCT : il doit ainsi être signé par l'adjoint au maire (ou président de l'EPCI), et par le maire authentificateur. Il pourra alors constituer un acte authentique à présenter à la publicité foncière.
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