Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE / TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES / CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales

Article L1762-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

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Version14/12/2002

Entrée en vigueur le 14 décembre 2002

Est créé par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 5 ()

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 2 () JORF 14 décembre 2002

Les articles L. 1521-1, L. 1522-1 à L. 1522-3, L. 1523-1 à L. 1523-6, L. 1524-1 à L. 1524-7, les premier à troisième alinéas de l'article L. 1525-1 et l'article L. 1525-3 sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'adaptation prévue à l'article L. 1762-2 et des dispositions prévues au 5° de l'article L. 1791-2.

Entrée en vigueur le 14 décembre 2002
Est créé par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 5 ()
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par :	Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 2 () JORF 14 décembre 2002

Sortie de vigueur le 16 mai 2009
Abrogé par :	Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 28

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