Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE / TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
Article L1774-1 du Code général des collectivités territoriales
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Version14/12/2002
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Version22/02/2007
Entrée en vigueur le 14 décembre 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 3 ()
Les articles L. 1617-1 à L. 1617-5 sont applicables à la collectivité départementale et à ses établissements publics, sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1791-1. Ils sont également applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1791-3.
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