Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à l'avis du conseil départemental, qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
Aussi, il lui demande, au vu de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, quelle mesure engager pour répondre favorablement à ce projet. La procédure relative à la modification des limites territoriales des communes est définie aux articles L. 2112-2 à L. 2112-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…[…] le préfet a d'abord fait application, par un arrêté du 2 juin 2014, des dispositions de l'article L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sur le calcul de cette dotation en cas de division de communes. […] L'article L. 2334-12, dans sa version alors applicable, […] Les montants mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article L. 2334-7 sont calculés au prorata de la population de chaque commune. ». […] La notion de division de communes ne figure pas en ces termes dans d'autres articles du CGCT mais elle renvoie au régime général de la modification des limites territoriales d'une commune, défini aux articles L. 2112-2 à L. 2112- 13. […]
Lire la suite…[…] de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes constituent des demandes de modifications des limites territoriales d'une commune qui relèvent de la procédure définie aux articles L. 2112 -2 et suivants du code général des collectivités territoriales . […] Aux termes de l'article L. 2112-6 du même code : » Tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à l'avis du conseil départemental () ". […] 6 . […] en application de l'article 2112 -7 du code général des collectivités territoriales
[…] Considérant qu'en application des articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, […] le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de création de la commune de Salin-de-Giraud par un arrêté du 6 décembre 2007 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2112-6 du code général des collectivités territoriales : « Tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à l'avis du conseil général : 1° Lorsque le projet tend à modifier les limites cantonales ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] fusion a été prononcée dans les conditions prévues par les dispositions de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes constituent des demandes de modifications des limites territoriales d'une commune qui relèvent de la procédure définie aux articles L. 2112 -2 et suivants du code général des collectivités territoriales . […] Aux termes de l'article L. 2112-6 du code général des collectivités territoriales : » Tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à l'avis du conseil départemental (…) ". […] 6 […]
[…] plus générale, des limites territoriales d'une commune et conduisant à la dissolution de la commune nouvelle initiale (articles L. 2112-2 et suivants Code général des collectivités territoriales (CGCT)). […] Cette procédure prévoit en substance : l'organisation d'une enquête publique lorsque la demande de modification des limites territoriales d'une commune est demandée par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question (article L. 2112-2 du CGCT) ; […] l'avis du conseil municipal et du conseil départemental (articles L. 2112-4 et L […] . 2112-6 du CGCT) ; l'arrêté du préfet prononçant la modification du territoire. […] D'abord, […]
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