Article L2112-6 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
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Version29/01/2014
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Version22/03/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. R*112-22 (Ab), CODE DES COMMUNES. - art. R*112-18 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à l'avis du conseil départemental, qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.

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Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Commentaires7


1Rejet d’un référé suspension portant sur la défusion d’une commune nouvelle
www.seban-associes.avocat.fr · 13 décembre 2023

A titre liminaire on précisera que le législateur n'a pas prévu de procédure spécifique en matière de « défusion » ou de « scission » de commune nouvelle de sorte que lorsque cet objectif est recherché, la procédure alors applicable est celle de la modification, plus générale, des limites territoriales d'une commune et conduisant à la dissolution de la commune nouvelle initiale (articles L. 2112-2 et suivants Code général des collectivités territoriales (CGCT)). […]

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2Communes Nouvelles Constituées De Municipalités Implantées Sur Des Cantons Différents
M. Joël Guerriau, du groupe Les Indépendants, de la circonsciption : Loire-Atlantique · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

Aussi, il lui demande, au vu de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, quelle mesure engager pour répondre favorablement à ce projet.

La procédure relative à la modification des limites territoriales des communes est définie aux articles L. 2112-2 à L. 2112-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°426859
Conclusions du rapporteur public · 21 septembre 2020

[…] le préfet a d'abord fait application, par un arrêté du 2 juin 2014, des dispositions de l'article L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sur le calcul de cette dotation en cas de division de communes. […] L'article L. 2334-12, dans sa version alors applicable, […] Les montants mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article L. 2334-7 sont calculés au prorata de la population de chaque commune. ». […] La notion de division de communes ne figure pas en ces termes dans d'autres articles du CGCT mais elle renvoie au régime général de la modification des limites territoriales d'une commune, défini aux articles L. 2112-2 à L. 2112- 13. […]

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Décisions9


1Tribunal administratif de Marseille, 5 octobre 2010, n° 0800923
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2112-6 du code général des collectivités territoriales : « Tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à l'avis du conseil général : 1° Lorsque le projet tend à modifier les limites cantonales ; 2° A défaut d'accord des conseils municipaux et des commissions syndicales intéressés sur les changements proposés. » ;

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2Tribunal administratif de Dijon, 28 septembre 2015, n° 1402972
Rejet

[…] 7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2112-6 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur : « Tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à l'avis du conseil général : 1° Lorsque le projet tend à modifier les limites cantonales ; 2° A défaut d'accord des conseils municipaux et des commissions syndicales intéressés sur les changements proposés. » ;

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3Cour administrative d'appel de Marseille, 4 décembre 2012, n° 10MA04342
Rejet

[…] Considérant qu'en application des articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, plus d'un tiers des électeurs inscrits sur les listes électorales d'Arles et résidant dans le hameau de Salin-de-Giraud ont déposé une pétition auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône en vue de l'érection de cette portion de territoire en commune ; qu'à l'issue d'une enquête publique diligentée du 5 au 30 septembre 2005, […] qu'au vu de ses éléments et à la suite de l'instruction réalisée par ses services, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de création de la commune de Salin-de-Giraud par un arrêté du 6 décembre 2007 ; […]

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