Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Elle conserve la propriété de ses biens, mais n'acquiert aucun droit sur les biens de même nature appartenant antérieurement à la commune à laquelle elle est rattachée.
Toutefois, le transfert des biens peut être opéré au profit de la nouvelle commune par des délibérations des conseils municipaux des anciennes communes, ou d'un seul conseil municipal, décidant le transfert, et les délibérations du conseil municipal de la nouvelle commune l'acceptant.
[…] livre IV du code général des collectivités territoriales relatives aux sections de communes. L'article L. 2411-1, en effet, […] Aussi la naissance des sections de commune est-elle étroitement contrôlée par la loi ou les tribunaux. […] L. 2112-8 du code général des collectivités territoriales) ou celles créées à la suite d'un don ou d'un legs dans le cadre de la procédure de l'article L. 2242-2 du code général des collectivités territoriales (décision du conseil municipal ou arrêté préfectoral après avis du président du tribunal administratif). […] Pour les sections de commune anciennes remontant le plus souvent à l'Ancien Régime, et qui sont les plus nombreuses, […]
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Aux termes de l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales : […]. 10. […] Sauf transfert des biens à la commune dans les conditions prévues par le CGCT (art. L. 2411-1 à L. 2411-19). […] à l'article R*. 112-27 du code des communes, puis à l'article L. 2112-8 du code général des collectivités territoriales, avant d'être abrogées par la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes.»
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