Article L2112-9 du Code général des collectivités territoriales

Article L2112-8Article L2112-10

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

L'article L. 2112-8 est applicable lorsqu'une portion du territoire d'une commune est réunie à une autre commune.

Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 29 mai 2013
Abrogé par :	LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 19

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