Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. (…) » ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de la commune de Villevaudé a, […] l'association requérante, qui se borne à cet égard à invoquer cette erreur, n'établit pas que les convocations au conseil municipal du 3 juillet 2008 n'auraient pas été adressées aux membres du conseil dans le délai prescrit par les dispositions précitées de l'article L. 2112-11 du code général des collectivités territoriales ; qu'il n'y a pas lieu, […]