Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu / Section 2 : Modifications
Article L2112-11 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 25 février 2010, n° 0803711
[…] dès lors, l'association requérante, qui se borne à cet égard à invoquer cette erreur, n'établit pas que les convocations au conseil municipal du 3 juillet 2008 n'auraient pas été adressées aux membres du conseil dans le délai prescrit par les dispositions précitées de l'article L. 2112-11 du code général des collectivités territoriales ; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, d'écarter le mémoire de la commune de Villevaudé, […]
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