Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 24
La création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles :
1° L'institution d'un maire délégué ;
2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée. Les pactes civils de solidarité des partenaires ayant fixé leur résidence commune dans la commune déléguée y sont également enregistrés.
Les mariages peuvent être célébrés et les pactes civils de solidarité peuvent être enregistrés dans l'une des annexes de la mairie, dans les limites territoriales de la commune nouvelle. Dans les communes issues d'une fusion de communes en application du présent chapitre, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les mariages peuvent être célébrés et les pactes civils de solidarité peuvent être enregistrés dans la mairie de la nouvelle commune.
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, dite « RCT », a substitué au régime antérieur de la loi dite « Marcellin » la procédure de création d'une commune nouvelle prévue aux articles L. 2113-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Au 1er janvier 2024, la France compte 34 935 communes, dont 24 954 communes de moins de 1 000 habitants. […] L.2113-10 du CGCT), le maire délégué occupe les fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle (art. L.2113-13 du CGCT). […] dans laquelle seront établis les actes d'état civil, les mariages célébrés et les PACS enregistrés (art. L.2113-11 du CGCT). […] L. 2113-12-1 du CGCT). […]
Lire la suite…[…] après le délai de publication » (article 75 du code civil). N.B. : rappelons aussi au passage que le maire et ses adjoints sont officiers de l'état civil (article L. 2122-31 du CGCT). […] lequel en ce domaine précis peut donner des instructions au maire … Les seuls cas où le maire peut surseoir au mariage sont prévus : par l'article 175-2 du code civil complété par les points 384 et s. de l'IGREC (Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999, […] enfin, qu'aux termes de l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales : « Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire. (…) » ; […]
Lire la suite…[…] .[…].153-8 du (coZ Zs communes) se substituent aux sections Z communes créées par la loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 ». Aux termes Z l'article L 2573-3 du coZ général Zs collectivités territoriales : « I.- Les articles L. […]. 2113 -19, les articles L. […]. 2113 -25 et le second alinéa Z l'article L. 2113 -26, […] Aux termes Z l'article L2113-11 du même coZ dans sa version antérieure à la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 : « Lorsqu'une fusion est envisagée, […] Aux termes Z l'article L 2113 […]
[…] né le 28 Juin 1957 à [Localité 23], demeurant [Adresse 11] – [Localité 26] […] M. [L] [T] […] La loi Marcellin n° 71-588 du 16 juillet 1971 ( codification en 1996 : articles L. 2113-11 et suivants du code général des collectivités territoriales avant la la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010), a instauré un régime de fusion et d'association de communes avec deux formes distinctes :
[…] bénéficie d'un local au sein de l'hôtel de ville de Lille et ne saurait ainsi prétendre qu'il ne dispose pas d'un local lui permettant d'exercer ses fonctions d'élu d'Hellemmes ; que les dispositions de l'article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales n'imposent pas qu'un local soit attribué sur le territoire de la commune associée elle-même ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 2113-1 et L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales que la fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées entraîne la naissance d'une personne morale nouvelle qui se distingue des anciennes communes fusionnées ; […]
N.B. : rappelons aussi au passage que le maire et ses adjoints sont officiers de l'état civil (article L. 2122-31 du CGCT). […] pas de plainte au pénal !) […] , lequel en ce domaine précis peut donner des instructions au maire … Les seuls cas où le maire peut surseoir au mariage sont prévus : par l'article 175-2 du code civil complété par les points 384 et s. de l'IGREC (Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999, […] enfin, qu'aux termes de l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales : « Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire. (…) » ; […]
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