Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 21
Le conseil municipal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué.
Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des conseillers communaux.
[…] des communes associées. […] Il ne l'est plus parmi les conseillers municipaux issus de la section comme le prévoyait l'article L. 2113 -2 du CGCT dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, […] le II de l'article L . 2121-1 du CGCT prévoit que les membres du conseil municipal sont classés selon les modalités suivantes : le maire puis les adjoints prennent rang devant les conseillers municipaux et l'ordre du tableau des membres du conseil municipal détermine le rang des conseillers municipaux. Le II de l'article L […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 153-4 du code des communes " le maire délégué perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément à l'article L. 123-4 en fonction de la population de la commune associée ". […] le maire délégué qui exerce les fonctions d'adjoint au maire de la commune centre peut-il opter pour l'une ou l'autre des indemnités au cas particulier où il ne souhaiterait pas les cumuler ou si ce cumul était juridiquement impossible ? […] Réponse. - L'article L. 2123-21 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire délégué perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, […] en fonction de la population de la commune fusionnée. […] L. 2113-14 du code général des collectivités territoriales). […]
Lire la suite…[…] Audience du 14 février 2012 […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales : « Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës …» ; qu'aux termes de l'article L. 2113-6 du même code, […] sauf dans les cas où l'intégration des maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l'attribution de sièges complémentaires » ; que l'article L. 2122-4 du même code prévoit que le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, […] en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2113-14 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut décider, […]
[…] Audience du 14 février 2012 […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales : « Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës … » ; qu'aux termes de l'article L. 2113-6 du même code, […] sauf dans les cas où l'intégration des maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l'attribution de sièges complémentaires » ; que l'article L. 2122-4 du même code prévoit que le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, […] en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2113-14 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut décider, […]
[…] des communes associées. […] Il ne l'est plus parmi les conseillers municipaux issus de la section comme le prévoyait l'article L. 2113 -2 du CGCT dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, […] le II de l'article L . 2121-1 du CGCT prévoit que les membres du conseil municipal sont classés selon les modalités suivantes : le maire puis les adjoints prennent rang devant les conseillers municipaux et l'ordre du tableau des membres du conseil municipal détermine le rang des conseillers municipaux. Le II de l'article L […]
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