Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant.
Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.
Dans cette attente, une délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal (L2121-35 du code général des collectivités territoriales). […] Ses pouvoirs "sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. […] Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public" (article L2121-38 du CGCT). […]
Lire la suite…Dans ces communes, les listes candidates seront réputées complètes à l'issue d'une élection générale ou complémentaire, si elles comptent jusqu'à deux candidats de moins que l'effectif légal, tel que prévu par les dispositions de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales (art. L. 252 nouveau du CGCT). […] Cette délégation doit être instituée dans un délai de huit jours à compter de la constatation de l'impossibilité de constituer le conseil municipal de la commune. […] L. 2121-38 du CGCT). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales : « La délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l'Etat dans le département dans un délai de huit jours à compter de la dissolution, de l'annulation définitive des élections, […] remplit les fonctions de maire. Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouveau conseil. » ; qu'aux termes de l'article L. 2121-38 du même code : « Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. / En aucun cas, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales : « En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, ou lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, […] Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouveau conseil. » ; qu'aux termes de l'article L. 2121-38 du même code : « Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. (…) » ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales qu': « En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, […] De plus, aux termes de l'article L. 2121-38 « Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. […] Enfin, aux termes de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales : « Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, […]
Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités "aux actes de pure administration conservatoire et urgente" (article L2121-38 du CGCT) pour assurer la continuité des services publics et préparer le scrutin municipal. La délégation spéciale ne peut pas préparer le budget communal. Le président de la délégation spéciale est élu au scrutin secret par les membres de la délégation. Le président exerce les attributions du maire. Il est officier d'état civil et peut célébrer les mariages. La délégation spéciale prend fin quand le conseil municipal est constitué.
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