Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE Ier : Le conseil municipal / Section 6 : Délégation spéciale
Article L2121-38 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant.
Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.
Commentaires • 4
L'article L. 2121-35 du code général des collectivités locales dispose qu'« en cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, […] Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué. […] Cette délégation spéciale, prévue à l'article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), n'est constituée que dans des situations exceptionnelles, énumérées dans ce même article. […] Ses pouvoirs sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente (article L. 2121-38 du CGCT). […] Enfin, […]
Lire la suite…. Le tribunal a estimé que la décision par laquelle une commune se prononce sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes à laquelle elle appartient, qui engage la composition de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour une mandature, ne constitue pas un acte de pure administration conservatoire et urgente de la commune, relevant des pouvoirs de la délégation spéciale tels que délimités par l'article L. 2121 […] -38 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…Décisions • 24
[…] La commission rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article L2121-35 du code général des collectivités territoriales : « En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, ou lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions », qu'aux termes de l'article L2121-36 de ce même code : « La délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l' Etat (…) » et qu'aux termes de son article L2121-38 : « Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente (…) ».
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[…] 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales : « La délégation spéciale élit son président (). Le président () remplit les fonctions de maire () ». Aux termes de l'article L. 2121-38 du même code : « Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public ».
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3. Tribunal administratif de Marseille, 20 octobre 2011, n° 0908720
[…] — que l'arrêté en litige a été signé par M. Y, membre de la délégation spéciale, délégué à l'aménagement urbain, au patrimoine et à l'office de tourisme ; que M. Y n'est ni président ni vice-président de la délégation spéciale mise en place en cas de dissolution d'un conseil municipal ; qu'en outre, l'article L. 2121-38 du code général des collectivités territoriales limitent les pouvoirs de la délégation spéciale aux actes de pure administration conservatoire et urgente ; que l'arrêté de refus de permis de construire ne constitue pas un acte ayant une telle nature ;
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Cette délégation spéciale, prévue à l'article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), n'est constituée que dans des situations exceptionnelles, énumérées dans ce même article. […] Ses pouvoirs sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente (article L. 2121-38 du CGCT). […] Enfin, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, […]
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