Article L2121-40 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 133 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Sur sa demande, le maire reçoit du représentant de l'Etat dans le département les informations nécessaires à l'exercice des attributions de la commune.
Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans le département reçoit du maire les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Commentaire1


1Quel est le rôle du préfet dans l'information des collectivités ?
www.drai-avocats.fr · 1er avril 2020

[…] Justement, l'article L. 2121-40 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Sur sa demande, le maire reçoit du représentant de l'Etat dans le département les informations nécessaires à l'exercice des attributions de la commune. » Ainsi les collectivités peuvent demander certaines informations au préfet qui puissent leur permettre d'assurer leurs missions.

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Décision1


1Tribunal administratif de Pau, 5 août 2022, n° 2201598
Rejet

[…] Elle soutient qu'un doute sérieux entache d'illégalité la décision implicite attaquée dès lors que cette décision méconnaît l'article 47 du 6 août 2019, l'article L.2121-40 du code général des collectivités territoriales et l'article 72 de la Constitution.

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