Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 133 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans le département reçoit du maire les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
Auteur : Didier Girard | Droit communautaire – Droit constitutionnel – Droit des collectivités locales – Droit public des affaires – Droit public général En vertu des disposition de l'article 1er du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, […] Ils ont la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. […] Plus précisément, en vertu des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : « 1° Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, […] de la sûreté et de la tranquillité publiques. […] Justement, l'article L. 2121-40 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Sur sa demande, […]
Lire la suite…[…] Par un déféré, enregistré le 21 août 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : […] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-40 de ce même code aux termes desquelles le représentant de l'Etat, sur sa demande, reçoit du maire les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
[…] - le moyen tiré de l'absence de transmission d'informations nécessaires à l'exercice des attributions du représentant de l'Etat n'est pas fondé, l'article L. 2121-40 du code général des collectivités territoriales prévoyant la possibilité d'un échange d'informations entre la commune et le préfet et ne prévoyant pas d'obligation de transmission pour le maire de tous les actes au préfet, celle-ci étant uniquement imposée par l'article L. 2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; en tout état de cause, elle a bien transmis au préfet l'ensemble des informations nécessaires à l'exercice du contrôle du respect de la loi, […]
[…] - le moyen tiré de l'absence de transmission d'informations nécessaires à l'exercice des attributions du représentant de l'Etat n'est pas fondé, l'article L. 2121-40 du code général des collectivités territoriales prévoyant la possibilité d'un échange d'informations entre la commune et le préfet et ne prévoyant pas d'obligation de transmission pour le maire de tous les actes au préfet, celle-ci étant uniquement imposée par l'article L. 2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; en tout état de cause, elle a bien transmis au préfet l'ensemble des informations nécessaires à l'exercice du contrôle du respect de la loi, […]
M. le député tient à rappeler que l'article 72 de la Constitution dispose que « les collectivités territoriales de la République » sont « les communes, […] l'article L.2121-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « sur sa demande, […] Cette relation est indispensable à la bonne marche de l'action publique et va au-delà de ces seules prescriptions. […] L'article L . 5211- 40 -2 du CGCT prévoit que « Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas […]
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