Article LO2122-4-1 du Code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le 26 mai 1998

Est créé par : Loi n°98-404 du 25 mai 1998 - art. 9 ()

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Le conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions.

Entrée en vigueur le 26 mai 1998
Est créé par :	Loi n°98-404 du 25 mai 1998 - art. 9 ()
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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